Statut de la directive européenne sur la transparence salariale en France : Échéance manquée
La France n'a pas transposé la directive sur la transparence salariale. Le projet de loi n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 selon la procédure accélérée, mais le dossier législatif du Sénat, mis à jour pour la dernière fois le 8 octobre 2026, n'indiquait aucune date d'examen en commission ni en séance. Il imposerait aux employeurs d'au moins 50 salariés de déclarer sept indicateurs d'écart de rémunération, et ajouterait un droit à l'information sur les rémunérations, la mention de la fourchette de rémunération dans les offres d'emploi et l'interdiction de s'enquérir de l'historique de rémunération. Les échéances dépendent de la promulgation et non du calendrier : la plupart des nouvelles obligations dans un délai d'un an après la promulgation, l'indicateur par catégorie de travail de valeur égale après 3 ans (100 à 149 salariés) ou 6 ans (50 à 99). D'ici là, l'Index Egapro continue de s'appliquer.
État d'avancement législatif · Vérifié le 16/11/2026
Le 16 novembre 2026, nous avons lu l'intégralité du texte du projet de loi n° 944 et de son étude d'impact sur le site du Sénat, la page de procédure du Sénat (mise à jour le 8 octobre 2026) et le compte rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2026. Nous n'avons trouvé ni rapport de commission, ni vote du Sénat, ni texte ultérieur : le projet peut donc encore évoluer. Les règles actuelles de l'Index proviennent de l'étude d'impact, et non de Légifrance.
Statut
Échéance du 7 juin 2026 manquée ; projet de loi n° 944 déposé au Sénat le 10 septembre 2026, non adopté
Procédure
Procédure accélérée ; renvoi à la commission des affaires sociales du Sénat ; aucune date d'examen en commission ni en séance sur le dossier du Sénat (mis à jour le 8 octobre 2026)
Droit en vigueur
Index Egapro (Code du travail, déclaration avant le 1er mars) et quotas de la loi Rixain
Seuil de déclaration (projet de loi)
50 salariés, soit la moitié des 100 de la directive
Plus de points clés
| Sept indicateurs (projet de loi) | Écart de rémunération moyenne et médiane, écarts de rémunération variable, proportion de salariés percevant une rémunération variable, quartiles de rémunération et écart par catégorie de travail de valeur égale |
|---|---|
| Seuil d'écart par catégorie (projet de loi) | Fixé par décret ; l'exposé des motifs du projet de loi indique 5 % |
| Périodicité (projet de loi) | Chaque année à partir de 250 salariés ; l'indicateur par catégorie tous les trois ans pour 50 à 249 salariés |
| Dates d'entrée en vigueur (projet de loi) | La plupart des obligations au plus tard un an après la promulgation ; indicateur par catégorie à 3 ans (100 à 149) et 6 ans (50 à 99) |
| Recrutement (projet de loi) | Fourchette de rémunération dans les offres ou avant l'entretien ; interdiction de s'enquérir de l'historique de rémunération ; interdiction des clauses de confidentialité salariale ; aucune période transitoire |
| Droit du salarié (projet de loi) | Sa propre rémunération et la rémunération moyenne par sexe de la catégorie ; réponse sous deux mois au plus ; rappel annuel |
| Pénalités (projet de loi) | Jusqu'à 1 % de la masse salariale (2 % en cas de récidive sous cinq ans) ; jusqu'à 450 EUR par manquement pour les obligations d'information |
| Index aujourd'hui | Note sur 100 ; en dessous de 85, publication d'objectifs ; en dessous de 75, mesures correctives ; pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale |
Historique législatif complet
La France a manqué l'échéance de transposition du 7 juin 2026. Le ministre du Travail et le ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 ; il a été déposé le même jour au Sénat sous le n° 944, selon la procédure accélérée, qui permet une seule lecture dans chaque assemblée. Il a été renvoyé à la commission des affaires sociales du Sénat. Le dossier législatif du Sénat, mis à jour pour la dernière fois le 8 octobre 2026, n'indique ni rapporteur, ni date d'examen en commission, ni vote, et les articles de presse de fin octobre et début novembre font le même constat. Les informations sur le calendrier divergent, d'un vote du Sénat fin 2026 à un examen en 2027.
Le projet de loi conserve le champ de la directive mais abaisse le seuil de déclaration à 50 salariés, soit la moitié des 100 salariés de la directive. Les employeurs d'au moins 50 salariés, qui publient aujourd'hui l'Index, déclareraient désormais chaque année sept indicateurs : l'écart de rémunération moyenne et médiane, les écarts de rémunération variable, la proportion de femmes et d'hommes percevant une rémunération variable, les quartiles de rémunération et l'écart par catégorie de travail de valeur égale. L'indicateur par catégorie, fixé à un seuil réglementaire que le projet de loi indique devoir être de 5 %, impose une justification, des mesures correctives dans un délai de six mois et, si un écart de 5 % ou plus reste injustifié, une évaluation conjointe des rémunérations.
Le projet de loi retient des échéances relatives à la promulgation plutôt que celles de la directive, au 7 juin 2027 et en 2031. La plupart des obligations des employeurs entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation. L'indicateur par catégorie de travail de valeur égale s'applique au plus tard trois ans après la promulgation pour les employeurs de 100 à 149 salariés et six ans après pour ceux de 50 à 99 salariés. Les règles de recrutement (fourchette de rémunération, interdiction de l'historique de rémunération, clauses de confidentialité) ne bénéficient d'aucune période transitoire dans le projet de loi. Le gouvernement a indiqué que la déclaration actuelle de l'Index se poursuivrait en 2027.
Le projet de loi ajoute aussi, pour chaque salarié, le droit de demander sa rémunération et la rémunération moyenne par sexe de sa catégorie (réponse sous deux mois), un renversement de la charge de la preuve, ainsi que des pénalités financières pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, ou 2 % en cas de récidive dans un délai de cinq ans.
Ce que les employeurs doivent faire en France
Employeurs d'au moins 50 salariés (Index Egapro actuel)
- Déclarer chaque année, avant le 1er mars, les résultats de quatre indicateurs (écart de rémunération par âge et par catégorie, 40 points ; écart de taux d'augmentations individuelles, 35 ; augmentations au retour de congé maternité, 15 ; parité parmi les dix plus hautes rémunérations, 10) et publier la note globale sur 100 sur le site internet de l'entreprise s'il en existe un
- Si la note est inférieure à 85, publier des objectifs de progression ; si elle est inférieure à 75, définir des mesures correctives et atteindre 75 dans un délai de trois ans
Employeurs d'au moins 250 salariés (Index Egapro actuel)
- Calculer cinq indicateurs au lieu de quatre, l'écart de taux d'augmentations individuelles étant scindé entre les augmentations hors promotions (20 points) et les promotions (15 points)
Employeurs d'au moins 1 000 salariés (loi Rixain)
- Publier la répartition par sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, et atteindre au moins 30 % de chaque sexe au 1er mars 2026 et 40 % au 1er mars 2029, sous peine de pénalité financière
Proposé dans le projet de loi n° 944, tous les employeurs (pas encore en vigueur)
- Indiquer une fourchette de rémunération dans chaque offre d'emploi, ou la communiquer par écrit au candidat avant ou pendant l'entretien, et ne jamais l'interroger sur sa rémunération actuelle ou passée (nouveaux articles L. 1221-9-1, L. 1221-6 et L. 5332-2-1 du Code du travail)
- Ne pas recourir à des clauses contractuelles interdisant aux salariés de divulguer leur rémunération (nouvel article L. 1221-5-2)
Proposé dans le projet de loi n° 944, employeurs d'au moins 50 salariés (pas encore en vigueur)
- Informer chaque année les salariés qu'ils peuvent demander leur rémunération et la rémunération moyenne par sexe de leur catégorie, et répondre dans un délai fixé par décret de deux mois au plus (nouvel article L. 1142-7)
- Déclarer chaque année sept indicateurs d'écart de rémunération, à l'exception de l'indicateur par catégorie de travail de valeur égale, déclaré tous les trois ans par les employeurs de 50 à 249 salariés (nouvel article L. 1142-8)
Proposé, employeurs de 50 à 99 salariés (pas encore en vigueur)
- Informer le CSE des données et des résultats et, si l'écart par catégorie dépasse le seuil réglementaire sans être justifié, négocier sur l'égalité professionnelle ou établir un plan d'action, un accord collectif pouvant dispenser de la déclaration de cet indicateur (articles L. 1142-8-1 à L. 1142-8-3)
Proposé, employeurs d'au moins 100 salariés (pas encore en vigueur)
- Consulter le CSE sur les indicateurs, répondre aux demandes d'explications des salariés, du CSE ou des syndicats, et justifier tout écart par catégorie supérieur au seuil ou le corriger dans un délai de six mois, puis déclarer de nouveau l'indicateur
- Si un écart reste injustifié, établir un rapport d'évaluation conjointe des rémunérations et négocier un accord collectif ou établir un plan d'action, déposé auprès de l'autorité administrative (articles L. 1142-8-4 à L. 1142-8-12)
Échéances clés
Sanctions en cas de non-conformité en France
L'Index Egapro est aujourd'hui assorti d'une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (rémunérations et gains) en cas de non-publication de la note, d'absence de mesures correctives lorsqu'elle est inférieure à 75, ou de note inférieure à 75 quatre années de suite, après mise en demeure de l'inspecteur du travail. Le projet de loi n° 944 instaurerait des pénalités financières pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (2 % en cas de récidive dans un délai de cinq ans) pour défaut de déclaration, de consultation du CSE, de correction des écarts injustifiés ou de dépôt de l'évaluation conjointe, et jusqu'à 450 EUR par manquement, doublés en cas de récidive, pour les obligations d'information telles que la fourchette de rémunération ou la réponse à un salarié. Il rendrait aussi punissable de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende la discrimination salariale à l'égard de plusieurs personnes, et permettrait aux employeurs de former un recours devant la juridiction administrative.
Aujourd'hui, l'inspection du travail et les directions régionales (DREETS) contrôlent l'Index, le ministère du Travail en publiant les résultats. Le projet de loi n° 944 confie ces pouvoirs à une autorité administrative non désignée, qui recevrait les déclarations, les avis du CSE et les rapports d'évaluation conjointe des rémunérations et prononcerait les pénalités ; des décrets en préciseront les modalités. Les salariés pourraient agir en justice avec une charge de la preuve renversée.
Qu'est-ce que la transparence salariale et à qui s'applique-t-elle ?
La directive européenne sur la transparence salariale (directive (UE) 2023/970) est une loi européenne contraignante qui exige l'égalité de rémunération pour un même travail entre les femmes et les hommes. Elle introduit des règles obligatoires sur la divulgation des salaires, le signalement des écarts de rémunération et les droits des travailleurs.
La France a manqué l'échéance du 7 juin 2026 fixée par la directive sur la transparence salariale. Le projet de loi n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 et remplacerait l'index de l'égalité professionnelle par sept indicateurs d'écart de rémunération pour les employeurs d'au moins 50 salariés. Tant qu'il n'est pas adopté, l'Index Egapro et les quotas de la loi Rixain s'appliquent.
L'Index s'applique à partir de 50 salariés, les quotas de la loi Rixain à partir de 1 000 salariés. Le projet de loi n° 944 maintient la déclaration à 50 salariés, en dessous des 100 de la directive, avec des obligations allégées pour les employeurs de 50 à 99 salariés, et accorde à chaque salarié un droit à l'information sur les rémunérations. Les employeurs publics d'au moins 100 agents seraient couverts par un titre distinct.
Questions fréquentes sur la transparence salariale en France
Non. La France a manqué l'échéance du 7 juin 2026. Le projet de loi n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 selon la procédure accélérée et n'a pas été adopté.
Sources
- Sénat : dossier législatif du projet de loi n° 944 (mis à jour le 8 octobre 2026)
- Sénat : texte du projet de loi n° 944 portant transposition de la directive (UE) 2023/970
- Sénat : étude d'impact du projet de loi n° 944 (9 septembre 2026)
- Élysée : compte rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2026
- EUR-Lex : directive (UE) 2023/970 sur la transparence salariale